Cour de cassation, chambre commerciale, 4 novembre 2014, n° 13-24.196
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00971
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le titulaire d'un compte de dépôt et d'un compte titres ayant eu un comportement fautif ayant contribué à la réalisation de son propre préjudice, ressortant de ce qu'il avait pris des risques déraisonnables en investissant massivement sur le marché des warrants et s'était montré imprudent en cherchant à compenser les pertes subies par des investissements de plus en plus importants, la cour d'appel a pu en déduire qu'il devait être partiellement responsable de l'aggravation du solde débiteur de son compte
Cette décision vous concerne ?
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
Suivre l'article 1147 du code civil (avant la réforme de 2016)
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 4 novembre 2014, n° 13-24.196 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ACO00971 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-MRTDY91W