Cour de cassation, chambre commerciale, 4 novembre 2014, n° 13-24.196
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00971
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le titulaire d'un compte de dépôt et d'un compte titres ayant eu un comportement fautif ayant contribué à la réalisation de son propre préjudice, ressortant de ce qu'il avait pris des risques déraisonnables en investissant massivement sur le marché des warrants et s'était montré imprudent en cherchant à compenser les pertes subies par des investissements de plus en plus importants, la cour d'appel a pu en déduire qu'il devait être partiellement responsable de l'aggravation du solde débiteur de son compte
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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