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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 23 septembre 2014, n° 13-20.874

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00773

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Dès lors que les emprunteurs n'ont pas mis la banque en mesure de constater l'existence d'un risque né de l'octroi du crédit, une cour d'appel retient exactement que la banque n'était pas tenue à leur égard d'une obligation de mise en garde

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 23 septembre 2014, n° 13-20.874 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ACO00773 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-D10AZ9QX