RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 23 septembre 2014, n° 13-20.874
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00773
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Dès lors que les emprunteurs n'ont pas mis la banque en mesure de constater l'existence d'un risque né de l'octroi du crédit, une cour d'appel retient exactement que la banque n'était pas tenue à leur égard d'une obligation de mise en garde
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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