Cour de cassation, chambre commerciale, 16 septembre 2014, n° 13-17.807

Sommaire de la Cour

Fait une exacte application des dispositions de l'article 1843-4 du code civil la cour d'appel qui, ayant relevé que les statuts de la société par actions simplifiée ne précisaient pas la date à laquelle la valeur des titres de l'associé exclu devait être déterminée et constaté que le tiers estimateur avait fixé à une certaine somme la valeur des actions de l'associé à la date la plus proche de la cession future, retient cette somme

Articles du code civil visés

• 1843-449 décisions