Cour de cassation, chambre commerciale, 16 septembre 2014, n° 13-17.807
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00760
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Fait une exacte application des dispositions de l'article 1843-4 du code civil la cour d'appel qui, ayant relevé que les statuts de la société par actions simplifiée ne précisaient pas la date à laquelle la valeur des titres de l'associé exclu devait être déterminée et constaté que le tiers estimateur avait fixé à une certaine somme la valeur des actions de l'associé à la date la plus proche de la cession future, retient cette somme
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 16 septembre 2014, n° 13-17.807 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ACO00760 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-5S4BX4YD