Cour de cassation, chambre commerciale, 16 septembre 2014, n° 13-16.178
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00732
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Aux termes de l'article 14 du code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. Dès lors, viole cette règle le président du tribunal de grande instance qui, saisi d'un référé contractuel par le candidat évincé d'un marché de travaux attribué à un groupement après appel public à la concurrence, prononce la nullité du contrat conclu entre le pouvoir adjudicateur et ce groupement, sans avoir appelé en la cause le mandataire de ce dernier
Articles du code de procédure civile visés
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