RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 16 septembre 2014, n° 13-20.306
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00708
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le débiteur d'une obligation contractuelle de somme d'argent inexécutée ne peut s'exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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