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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 16 septembre 2014, n° 13-20.306

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00708

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Le débiteur d'une obligation contractuelle de somme d'argent inexécutée ne peut s'exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 16 septembre 2014, n° 13-20.306 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ACO00708 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-0JZVF80P