RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 16 septembre 2014, n° 13-20.306
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00708
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le débiteur d'une obligation contractuelle de somme d'argent inexécutée ne peut s'exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 16 septembre 2014, n° 13-20.306 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ACO00708 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-0JZVF80P