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IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 24 juin 2014, n° 11-27.450

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00619

Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond

Sommaire de la Cour

Un manquement à une règle de déontologie, dont l'objet est de fixer les devoirs des membres d'une profession et qui est assortie de sanctions disciplinaires, ne constitue pas nécessairement un acte de concurrence déloyale

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 24 juin 2014, n° 11-27.450 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ACO00619 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-M4FSCRKD