IrrecevabilitéPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 24 juin 2014, n° 11-27.450
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00619
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
Un manquement à une règle de déontologie, dont l'objet est de fixer les devoirs des membres d'une profession et qui est assortie de sanctions disciplinaires, ne constitue pas nécessairement un acte de concurrence déloyale
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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