Cour de cassation, chambre commerciale, 11 juin 2014, n° 13-17.318
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00601
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le juge doit statuer sur les dernières conclusions déposées. Viole, en conséquence, les articles 455 et 954, alinéa 2, du code de procédure civile, la cour d'appel qui omet de prendre en considération les dernières écritures signifiées et déposées sur le "réseau privé virtuel avocat" (RPVA)
Articles du code de procédure civile visés
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