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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 13 mai 2014, n° 13-14.357

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00457

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La lettre du mandataire ou liquidateur judiciaires qui se borne à solliciter une déclaration de créance rectificative tenant compte des encaissements réalisés après l'ouverture de la procédure collective ne discute pas la créance au sens des articles L. 622-27 et R. 624-1, alinéa 2, du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 13 mai 2014, n° 13-14.357 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ACO00457 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-04PC898P