RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 13 mai 2014, n° 13-14.357
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00457
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La lettre du mandataire ou liquidateur judiciaires qui se borne à solliciter une déclaration de créance rectificative tenant compte des encaissements réalisés après l'ouverture de la procédure collective ne discute pas la créance au sens des articles L. 622-27 et R. 624-1, alinéa 2, du code de commerce
Articles du code de commerce visés
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