Cour de cassation, chambre commerciale, 29 avril 2014, n° 12-27.004
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00414
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La clause contractuelle prévoyant une tentative de règlement amiable, non assortie de conditions particulières de mise en oeuvre, ne constitue pas une procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge, dont le non-respect caractérise une fin de non-recevoir s'imposant à celui-ci
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