RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 29 avril 2014, n° 13-13.630
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00394
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La contre-passation, sur le compte courant d'une société mise en liquidation judiciaire de factures, dont il n'est pas soutenu que le montant a été absorbé par le solde créditeur de ce compte, ne vaut pas paiement et ne fait donc pas perdre la propriété des créances correspondantes à l'affactureur, qui avait seul le droit d'en poursuivre le recouvrement, tout en les déclarant au passif de la procédure
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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