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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 29 avril 2014, n° 13-13.630

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00394

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La contre-passation, sur le compte courant d'une société mise en liquidation judiciaire de factures, dont il n'est pas soutenu que le montant a été absorbé par le solde créditeur de ce compte, ne vaut pas paiement et ne fait donc pas perdre la propriété des créances correspondantes à l'affactureur, qui avait seul le droit d'en poursuivre le recouvrement, tout en les déclarant au passif de la procédure

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 29 avril 2014, n° 13-13.630 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ACO00394 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-P82KEVKJ