Cour de cassation, chambre commerciale, 8 avril 2014, n° 13-11.765
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00387
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le juge administratif est, hors les matières réservées par nature ou par la loi au juge judiciaire, seul compétent pour statuer sur la responsabilité d'une personne publique lorsque le dommage qui lui est imputé résulte d'une activité de service public à caractère administratif. S'il résulte des dispositions combinées des articles L. 410-1, L. 464-7 et L. 464-8 du code de commerce que, dans la mesure où elles effectuent des activités de production, de distribution ou de services, les personnes publiques peuvent être l'objet de décisions de l'Autorité de la concurrence agissant sous le contrôle de l'autorité judiciaire, ce transfert de compétence se limite au seul contentieux ainsi visé, relatif aux décisions rendues par cette Autorité en matière de pratiques anticoncurrentielles
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 8 avril 2014, n° 13-11.765 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ACO00387 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-7AFGSMTX