CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 8 avril 2014, n° 13-12.583
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00384
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le jugement désignant une personne pour recevoir le boni de liquidation d'une société dont la liquidation judiciaire a été clôturée pour extinction du passif ne met pas fin à la mission de mandataire ad hoc dont cette personne avait été investie par un précédent jugement pour représenter les intérêts propres de la société
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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