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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 8 avril 2014, n° 13-12.583

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00384

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le jugement désignant une personne pour recevoir le boni de liquidation d'une société dont la liquidation judiciaire a été clôturée pour extinction du passif ne met pas fin à la mission de mandataire ad hoc dont cette personne avait été investie par un précédent jugement pour représenter les intérêts propres de la société

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 8 avril 2014, n° 13-12.583 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ACO00384 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-WMYEWRE1