CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 1er avril 2014, n° 13-10.629
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00344
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le porte-fort, débiteur d'une obligation de résultat autonome, est tenu envers le bénéficiaire de la promesse, des conséquences de l'inexécution de l'engagement promis
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 1er avril 2014, n° 13-10.629 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ACO00344 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-9NM9CWAY