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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 1er avril 2014, n° 13-10.629

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00344

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le porte-fort, débiteur d'une obligation de résultat autonome, est tenu envers le bénéficiaire de la promesse, des conséquences de l'inexécution de l'engagement promis

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

Suivre l'article 1120 du code civil (avant la réforme de 2016)

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 1er avril 2014, n° 13-10.629 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ACO00344 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-9NM9CWAY