CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 1er avril 2014, n° 13-10.629
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00344
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le porte-fort, débiteur d'une obligation de résultat autonome, est tenu envers le bénéficiaire de la promesse, des conséquences de l'inexécution de l'engagement promis
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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