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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 18 mars 2014, n° 12-29.583

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00283

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Il résulte de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier que la banque doit notifier par écrit sa décision d'interrompre un concours accordé pour une durée indéterminée, même dans les cas où elle est dispensée de respecter un délai de préavis

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 18 mars 2014, n° 12-29.583 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ACO00283 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-PE1M2E83