Cour de cassation, chambre commerciale, 18 mars 2014, n° 12-29.583
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00283
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier que la banque doit notifier par écrit sa décision d'interrompre un concours accordé pour une durée indéterminée, même dans les cas où elle est dispensée de respecter un délai de préavis
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 18 mars 2014, n° 12-29.583 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ACO00283 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-PE1M2E83