CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 11 mars 2014, n° 11-26.915
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00263
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les dispositions de l'article 1843-4 du code civil, qui ont pour finalité la protection des intérêts de l'associé cédant, sont sans application à la cession de droits sociaux ou à leur rachat par la société résultant de la mise en oeuvre d'une promesse unilatérale de vente librement consentie par un associé
Articles du code civil visés
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