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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 11 mars 2014, n° 13-10.366

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00245

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La violation d'une clause de préemption figurant dans les statuts d'une société à responsabilité limitée n'emporte pas par elle-même nullité de la cession de parts conclue entre deux associés

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 11 mars 2014, n° 13-10.366 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ACO00245 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-M3D2Q9FP