CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 4 mars 2014, n° 13-10.534
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00226
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles L. 622-21, II, du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, 2208 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 19 décembre 2011, et 94, 95 et 99 du décret du 27 juillet 2006, qu'en l'absence d'adjudication définitive de l'immeuble avant le jugement d'ouverture du redressement judiciaire du saisi, la procédure de saisie immobilière en cours à son encontre est arrêtée
Articles du code de commerce visés
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