CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 18 février 2014, n° 12-27.643
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00199
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le délai de 10 ans prévu par l'alinéa 3 de l'article L. 462-7 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 13 novembre 2008, court à compter du 15 novembre 2008, date de l'entrée en vigueur de cette nouvelle disposition, à l'égard des pratiques ayant cessé avant le 15 novembre 2008 mais ayant fait l'objet d'une notification de griefs à une date postérieure
Articles du code de commerce visés
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