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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 11 février 2014, n° 13-10.554

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00194

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Le juge-commissaire saisi d'une demande d'admission définitive, formée dans le délai de l'article L. 624-1 du code de commerce, d'une créance fiscale déclarée à titre provisionnel et ayant postérieurement fait l'objet d'un titre exécutoire contre lequel le redevable a formé une réclamation contentieuse, doit constater qu'une réclamation ou une instance est en cours

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 11 février 2014, n° 13-10.554 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ACO00194 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-55MJXWA3