RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 11 février 2014, n° 13-10.554
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00194
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le juge-commissaire saisi d'une demande d'admission définitive, formée dans le délai de l'article L. 624-1 du code de commerce, d'une créance fiscale déclarée à titre provisionnel et ayant postérieurement fait l'objet d'un titre exécutoire contre lequel le redevable a formé une réclamation contentieuse, doit constater qu'une réclamation ou une instance est en cours
Articles du code de commerce visés
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