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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 11 février 2014, n° 12-26.208

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00190

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La vente aux enchères publiques ordonnée par le juge-commissaire ne constitue pas une mesure d'exécution forcée dont les contestations relèvent de la compétence du juge de l'exécution, mais une opération de liquidation des biens du débiteur, prise en application de l'article L. 642-19 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 11 février 2014, n° 12-26.208 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ACO00190 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-W2VGTGHS