RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 11 février 2014, n° 12-26.208
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00190
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La vente aux enchères publiques ordonnée par le juge-commissaire ne constitue pas une mesure d'exécution forcée dont les contestations relèvent de la compétence du juge de l'exécution, mais une opération de liquidation des biens du débiteur, prise en application de l'article L. 642-19 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008
Articles du code de commerce visés
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