CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 4 février 2014, n° 12-29.348
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00167
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 873 du code de procédure civile que le juge ne peut fixer le sens du vote du mandataire ad hoc désigné par lui
Articles du code de procédure civile visés
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