RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 4 février 2014, n° 13-13.386
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00165
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Toute faute commise par le gérant d'une société en participation, laquelle est dépourvue de personnalité juridique, constitue une faute personnelle de nature à engager sa responsabilité à l'égard des tiers, peu important qu'elle soit ou non détachable de l'exercice du mandat qui a pu lui être donné par les autres associés
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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