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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 4 février 2014, n° 13-13.386

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00165

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Toute faute commise par le gérant d'une société en participation, laquelle est dépourvue de personnalité juridique, constitue une faute personnelle de nature à engager sa responsabilité à l'égard des tiers, peu important qu'elle soit ou non détachable de l'exercice du mandat qui a pu lui être donné par les autres associés

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 4 février 2014, n° 13-13.386 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ACO00165 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-PMX30VPM