CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 28 janvier 2014, n° 12-27.703
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00134
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Une caution avertie n'est pas fondée à rechercher la responsabilité de la banque à raison de la faute commise par celle-ci lors de l'octroi d'un crédit abusif au débiteur principal
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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