Cour de cassation, chambre commerciale, 21 janvier 2014, n° 12-26.169
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00096
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En application des articles 64 du code des douanes et 561 du code de procédure civile, le premier président saisi d'un appel contre une ordonnance ayant autorisé des visites et saisies doit, en vertu de l'effet dévolutif, rechercher et caractériser lui-même les éléments laissant présumer l'existence d'une infraction de nature à justifier la requête de l'administration
Articles du code de procédure civile visés
Suivre l'article 561 du code de procédure civile
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