RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 décembre 2014, n° 13-18.990
ECLI:FR:CCASS:2014:C301545
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La démolition de l'immeuble construit sur une parcelle ne rend pas impossible la rétrocession
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