Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 décembre 2014, n° 13-24.360
ECLI:FR:CCASS:2014:C301541
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il importe peu que les références de loyers produites par la bailleresse en application de l'article 19 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 concernent des biens immobiliers lui appartenant dès lors qu'elles sont représentatives des loyers actuellement pratiqués dans le voisinage immédiat
Articles du code de procédure civile visés
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