Aller au contenu
RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 décembre 2014, n° 13-24.892

ECLI:FR:CCASS:2014:C301478

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Le maître d'oeuvre chargé d'une mission de surveillance des travaux a pour obligation d'informer le maître de l'ouvrage de la présence d'un sous-traitant et de lui conseiller de se le faire présenter, et, le cas échéant, de l'agréer et de définir les modalités de règlement de ses situations

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

Suivre l'article 1147 du code civil (avant la réforme de 2016)

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 décembre 2014, n° 13-24.892 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC301478 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-35KNXGRE