Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 décembre 2014, n° 13-24.892
ECLI:FR:CCASS:2014:C301478
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le maître d'oeuvre chargé d'une mission de surveillance des travaux a pour obligation d'informer le maître de l'ouvrage de la présence d'un sous-traitant et de lui conseiller de se le faire présenter, et, le cas échéant, de l'agréer et de définir les modalités de règlement de ses situations
Cette décision vous concerne ?
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
Suivre l'article 1147 du code civil (avant la réforme de 2016)
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 décembre 2014, n° 13-24.892 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC301478 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-35KNXGRE