RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 décembre 2014, n° 13-24.892
ECLI:FR:CCASS:2014:C301478
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le maître d'oeuvre chargé d'une mission de surveillance des travaux a pour obligation d'informer le maître de l'ouvrage de la présence d'un sous-traitant et de lui conseiller de se le faire présenter, et, le cas échéant, de l'agréer et de définir les modalités de règlement de ses situations
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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