CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 26 novembre 2014, n° 13-24.888
ECLI:FR:CCASS:2014:C301406
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole l'article 1134 du code civil une cour d'appel qui condamne un maître de l'ouvrage à verser une somme en paiement du solde de marchés, sans constater que le maître de l'ouvrage avait notifié lui-même à l'entrepreneur le décompte général définitif, conformément aux prescriptions du cahier des clauses administratives générales
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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