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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 26 novembre 2014, n° 13-24.888

ECLI:FR:CCASS:2014:C301406

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Viole l'article 1134 du code civil une cour d'appel qui condamne un maître de l'ouvrage à verser une somme en paiement du solde de marchés, sans constater que le maître de l'ouvrage avait notifié lui-même à l'entrepreneur le décompte général définitif, conformément aux prescriptions du cahier des clauses administratives générales

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

Suivre l'article 1134 du code civil (avant la réforme de 2016)

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 26 novembre 2014, n° 13-24.888 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC301406 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-DDRX1E5Y