Cour de cassation, troisième chambre civile, 26 novembre 2014, n° 13-24.888
ECLI:FR:CCASS:2014:C301406
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole l'article 1134 du code civil une cour d'appel qui condamne un maître de l'ouvrage à verser une somme en paiement du solde de marchés, sans constater que le maître de l'ouvrage avait notifié lui-même à l'entrepreneur le décompte général définitif, conformément aux prescriptions du cahier des clauses administratives générales
Cette décision vous concerne ?
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
Suivre l'article 1134 du code civil (avant la réforme de 2016)
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 26 novembre 2014, n° 13-24.888 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC301406 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-DDRX1E5Y