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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 novembre 2014, n° 13-21.990

ECLI:FR:CCASS:2014:C301322

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le prix du bail renouvelé doit être fixé au montant de la valeur locative si celle-ci est inférieure au montant du loyer plafonné. Lorsque le preneur soutient que la valeur locative est inférieure au montant du loyer plafonné, une cour d'appel ne peut retenir le loyer plafond sans déterminer préalablement la valeur locative

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 novembre 2014, n° 13-21.990 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC301322 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-ZYWYG9WH