CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 novembre 2014, n° 13-21.990
ECLI:FR:CCASS:2014:C301322
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le prix du bail renouvelé doit être fixé au montant de la valeur locative si celle-ci est inférieure au montant du loyer plafonné. Lorsque le preneur soutient que la valeur locative est inférieure au montant du loyer plafonné, une cour d'appel ne peut retenir le loyer plafond sans déterminer préalablement la valeur locative
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