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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 novembre 2014, n° 13-24.451

ECLI:FR:CCASS:2014:C301317

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

L'absence de régularisation des charges dans les conditions prévues dans un bail commercial rend sans cause les appels trimestriels de provision à valoir sur le paiement de charges, dont le locataire peut dès lors obtenir remboursement

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 novembre 2014, n° 13-24.451 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC301317 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-WKCNQS19