RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 octobre 2014, n° 13-16.990
ECLI:FR:CCASS:2014:C301241
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les dispositions de l'article15, III, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ne s'appliquent pas en cas de résiliation judiciaire du bail pour manquement du locataire à ses obligations
Articles du code de procédure civile visés
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