RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 octobre 2014, n° 13-20.085
ECLI:FR:CCASS:2014:C301234
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Un bail dérogatoire excluant expressément le statut des baux commerciaux peut être conclu après résiliation anticipée d'un bail commercial. A l'expiration du bail dérogatoire, si le preneur reste et est laissé en possession, conformément à l'article L. 145-5 du code de commerce, un nouveau bail commercial lie les parties
Articles du code de commerce visés
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