Aller au contenu
RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 octobre 2014, n° 13-20.085

ECLI:FR:CCASS:2014:C301234

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Un bail dérogatoire excluant expressément le statut des baux commerciaux peut être conclu après résiliation anticipée d'un bail commercial. A l'expiration du bail dérogatoire, si le preneur reste et est laissé en possession, conformément à l'article L. 145-5 du code de commerce, un nouveau bail commercial lie les parties

Articles du code de commerce visés

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 octobre 2014, n° 13-20.085 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC301234 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-Y91K667K