RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 septembre 2014, n° 13-14.404
ECLI:FR:CCASS:2014:C301081
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les travaux de démolition ont la nature juridique de "travaux de bâtiment" au sens de l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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