Aller au contenu
RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 septembre 2014, n° 13-14.404

ECLI:FR:CCASS:2014:C301081

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Les travaux de démolition ont la nature juridique de "travaux de bâtiment" au sens de l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

Suivre l'article 1382 du code civil (avant la réforme de 2016)

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 septembre 2014, n° 13-14.404 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC301081 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-6KBP3M2E