Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 septembre 2014, n° 13-21.467
ECLI:FR:CCASS:2014:C301073
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
N'a pas qualité pour agir en nullité de la rétrocession de parcelles acquises à l'amiable par une société d'aménagement et d'établissement rural (SAFER) l'agriculteur qui ne s'est pas porté candidat au prix fixé par la SAFER, dont il a exigé une réduction, et la notification de la décision de rétrocession n'a pas eu pour effet de donner à celui-ci la qualité de candidat évincé
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