CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 juillet 2014, n° 13-15.643
ECLI:FR:CCASS:2014:C300998
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La demande du bailleur, qui n'a pas fait connaître le prix qu'il sollicite dans son congé ou dans la réponse à la demande de renouvellement du preneur, en modification du prix du bail par un acte ultérieur n'a pas d'effet interruptif de la prescription biennale de l'action en fixation du prix du bail renouvelé, qui court à compter de la date d'effet du nouveau bail
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