Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 juillet 2014, n° 13-19.077
ECLI:FR:CCASS:2014:C300994
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le défaut de publication de la modification des statuts d'une association foncière urbaine libre (AFUL) ne portant pas sur leur mise en conformité avec les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 n'entraîne pas la perte de sa capacité d'agir en justice
Articles du code de procédure civile visés
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