Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 juillet 2014, n° 13-17.881
ECLI:FR:CCASS:2014:C300992
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
En l'absence d'élément sur la date des échanges culturaux, une cour d'appel, saisie d'une demande de résiliation du bail ou de contestation du refus du renouvellement du bail, fait exactement application de la loi en vigueur à la date de l'introduction de l'instance
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