CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 juillet 2014, n° 13-22.562
ECLI:FR:CCASS:2014:C300961
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'article L. 145-39 du code de commerce autorise la révision du prix du bail lorsque, par le jeu de la clause mobile insérée au bail, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d'un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement. Pour déterminer la variation d'un quart, il faut comparer le loyer indexé réclamé à la date de la demande de révision au dernier prix fixé par l'accord des parties, hors indexation
Articles du code de commerce visés
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