Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 juin 2014, n° 12-20.714

Sommaire de la Cour

Le preneur à bail qui revendique le statut des baux commerciaux doit justifier d'une immatriculation au registre du commerce et des sociétés à la date de sa demande en justice. En procédure orale, une telle demande n'est valablement formée que lorsqu'elle est oralement soutenue à l'audience des débats

Articles du code de commerce visés

• L. 145-123 décisions