Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 juin 2014, n° 12-20.714
ECLI:FR:CCASS:2014:C300835
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le preneur à bail qui revendique le statut des baux commerciaux doit justifier d'une immatriculation au registre du commerce et des sociétés à la date de sa demande en justice. En procédure orale, une telle demande n'est valablement formée que lorsqu'elle est oralement soutenue à l'audience des débats
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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 juin 2014, n° 12-20.714 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC300835 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-Z3RB7Q02