Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 juin 2014, n° 13-10.404

Sommaire de la Cour

La loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 modifiant l'article 1-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, a transformé, à compter du 31 décembre 1996, la personne morale de droit public France Télécom en une entreprise nationale et a transféré à celle-ci, de plein droit, les biens, droits et obligations de la personne morale ; les biens de la personne morale de droit public France Télécom relevant du domaine public ont été déclassés. Dès lors, viole l'article 2 du code civil et l'article précité, la cour d'appel qui, pour condamner la société France Télécom en paiement de dommages-intérêts pour emprise irrégulière et rejeter une demande en enlèvement d'installations situées sur une propriété privée, retient que ces installations étant des ouvrages publics lors de l'introduction de l'instance, le litige devait être examiné au regard de ce caractère alors que, par l'effet de la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996, ces installations avaient perdu leur caractère d'ouvrages publics et qu'elle avait constaté que ces ouvrages empiétaient sur une parcelle privée

Articles du code civil visés

• 2124 décisions