CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 juin 2014, n° 13-14.715
ECLI:FR:CCASS:2014:C300801
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les intérêts dus sur la différence entre le loyer du bail renouvelé et le loyer provisionnel courent à compter de la délivrance de l'assignation introductive d'instance en fixation du prix, lorsque le bailleur est à l'origine de la procédure, et à compter de la notification du premier mémoire en défense lorsque c'est le preneur qui a saisi le juge
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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