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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 juin 2014, n° 13-14.715

ECLI:FR:CCASS:2014:C300801

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Les intérêts dus sur la différence entre le loyer du bail renouvelé et le loyer provisionnel courent à compter de la délivrance de l'assignation introductive d'instance en fixation du prix, lorsque le bailleur est à l'origine de la procédure, et à compter de la notification du premier mémoire en défense lorsque c'est le preneur qui a saisi le juge

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 juin 2014, n° 13-14.715 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC300801 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-MQYYXFZ6