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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 juin 2014, n° 13-18.446

ECLI:FR:CCASS:2014:C300793

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La cour d'appel a pu annuler la vente d'un terrain pour erreur après avoir relevé que sa constructibilité immédiate était un élément du consentement des acquéreurs et constaté que le risque lié à la présence d'une cavité souterraine existait à la date de la vente, la décision postérieure de retrait du permis n'ayant fait que prendre en compte la réalité de ce risque empêchant les acquéreurs de construire

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 juin 2014, n° 13-18.446 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC300793 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-C97TX22S