RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 juin 2014, n° 13-18.446
ECLI:FR:CCASS:2014:C300793
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La cour d'appel a pu annuler la vente d'un terrain pour erreur après avoir relevé que sa constructibilité immédiate était un élément du consentement des acquéreurs et constaté que le risque lié à la présence d'une cavité souterraine existait à la date de la vente, la décision postérieure de retrait du permis n'ayant fait que prendre en compte la réalité de ce risque empêchant les acquéreurs de construire
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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