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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 juin 2014, n° 13-16.042

ECLI:FR:CCASS:2014:C300754

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le délai de prescription de l'action en responsabilité des maîtres d'oeuvre et des géomètres, au titre de la démolition d'une villa pour méconnaissance des règles d'urbanisme, court à compter de la date à laquelle cette démolition a été ordonnée

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 juin 2014, n° 13-16.042 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC300754 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-ZB8B081Y