CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 juin 2014, n° 13-16.042
ECLI:FR:CCASS:2014:C300754
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le délai de prescription de l'action en responsabilité des maîtres d'oeuvre et des géomètres, au titre de la démolition d'une villa pour méconnaissance des règles d'urbanisme, court à compter de la date à laquelle cette démolition a été ordonnée
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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