CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 juin 2014, n° 13-12.314
ECLI:FR:CCASS:2014:C300747
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'indemnisation du preneur pour les troubles de jouissance subis du fait du manquement du bailleur à son obligation de délivrance d'un logement décent n'est pas subordonnée à une mise en demeure
Articles du code civil visés
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