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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 juin 2014, n° 13-12.314

ECLI:FR:CCASS:2014:C300747

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'indemnisation du preneur pour les troubles de jouissance subis du fait du manquement du bailleur à son obligation de délivrance d'un logement décent n'est pas subordonnée à une mise en demeure

Articles du code civil visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 juin 2014, n° 13-12.314 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC300747 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-25X2GACX