Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 juin 2014, n° 13-15.141
ECLI:FR:CCASS:2014:C300746
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Ne caractérise pas l'atteinte aux intérêts légitimes du bailleur de nature à faire obstacle à la cession prévue par l'article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime une cour d'appel qui, pour rejeter l'autorisation de cession, relève que la conclusion d'un bail avec un autre candidat présente davantage de garantie d'une bonne exploitation
Articles du code rural et de la pêche maritime visés
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