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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 juin 2014, n° 13-17.289

ECLI:FR:CCASS:2014:C300721

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La seule alimentation en électricité ne peut être considérée comme un équipement ou une installation permettant un chauffage normal du logement au sens de l'article 3 du décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 juin 2014, n° 13-17.289 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC300721 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-183X4MMH