RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 juin 2014, n° 13-17.289
ECLI:FR:CCASS:2014:C300721
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La seule alimentation en électricité ne peut être considérée comme un équipement ou une installation permettant un chauffage normal du logement au sens de l'article 3 du décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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