RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 mai 2014, n° 13-14.891
ECLI:FR:CCASS:2014:C300687
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le contrôle auquel doit procéder le diagnostiqueur amiante n'est pas purement visuel, mais il lui appartient d'effectuer toutes vérifications n'impliquant pas de travaux destructifs
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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