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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 mai 2014, n° 13-14.891

ECLI:FR:CCASS:2014:C300687

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Le contrôle auquel doit procéder le diagnostiqueur amiante n'est pas purement visuel, mais il lui appartient d'effectuer toutes vérifications n'impliquant pas de travaux destructifs

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 mai 2014, n° 13-14.891 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC300687 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-N063TW1J