CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 mai 2014, n° 13-10.943
ECLI:FR:CCASS:2014:C300551
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le syndicat des copropriétaires a seul qualité, à l'exclusion des copropriétaires pris individuellement, pour former un recours contre l'ordonnance ayant taxé les honoraires de l'administrateur provisoire du syndicat
Articles du code de procédure civile visés
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