Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 avril 2014, n° 13-13.949
ECLI:FR:CCASS:2014:C300506
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une cour d'appel qui relève qu'un preneur de locaux commerciaux entendait exercer son droit de préemption sur les seuls locaux objet du bail et retient que l'application de la clause du bail suivant laquelle le bailleur accorderait un droit de préemption au profit du preneur en cas de vente des locaux faisant l'objet du bail ne saurait conduire à imposer aux propriétaires de diviser leur bien en vue de le céder à des personnes distinctes, peut en déduire que la demande du preneur d'annulation de la vente de l'immeuble au profit d'un tiers doit être rejetée
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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