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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 avril 2014, n° 13-11.640

ECLI:FR:CCASS:2014:C300471

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

En cas de dissolution après réunion en une seule main des parts d'une société preneuse à bail commercial, il y a transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, en ce inclus le droit au bail. Cette opération ne constitue pas une cession de bail et ne nécessite donc pas l'autorisation du bailleur prévue au contrat

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 avril 2014, n° 13-11.640 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC300471 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-2T95516D