RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 avril 2014, n° 13-11.640
ECLI:FR:CCASS:2014:C300471
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
En cas de dissolution après réunion en une seule main des parts d'une société preneuse à bail commercial, il y a transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, en ce inclus le droit au bail. Cette opération ne constitue pas une cession de bail et ne nécessite donc pas l'autorisation du bailleur prévue au contrat
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